Cadre légal

 

La vente d’un logement public s’applique conformément à l’arrêté du gouvernement wallon du 05 décembre 2008.

En effet, nos logements proposés au public seront vendus selon l’ordre des priorités suivant :

  1. aux locataires de la Ruche Chapelloise,
  2. aux candidats-locataires de la Ruche Chapelloise,
  3. aux locataires d’une autre Société de Logement de Service Public,
  4. aux candidats-locataires d’une autre Société de Logement de Service Public,
  5. aux pouvoirs locaux,
  6. aux personnes qui ne sont ni locataires ni candidats-locataires d’un logement appartenant à une Société de Logement de Service Public.

 

 

 

Procédure

 

Une annonce sera publiée pour laquelle les acheteurs doivent proposer une offre d’achat. Les offres sont mises à disposition au sein de notre société et doivent nous être parvenues sous-pli fermé au plus tard à la date de clôture définie.

Aucune surenchère ne peut avoir lieu lors de l’ouverture des offres. Celles-ci sont classées en fonction de la meilleure offre de prix par ordre de priorité.

Si vous êtes intéressée par l’acquisition d’un logement, contactez-nous afin d’être tenu informé des prochaines ventes !