contrat

 

Conditions d’accès au logement public

 

Première condition : NE PAS DEPASSER UN PLAFOND DE REVENUS

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

  • 45.100* euros pour une personne isolée, augmentés de 2.700 euros par enfant à charge;
  • 54.500* euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.700 euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts)

Seconde condition : NE PAS ÊTRE PROPRIETAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier* d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail

*L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers), sans pouvoir s’en dessaisir (=s’en défaire).

 

 

 

S’inscrire en tant que candidat-locataire

 

Vous ne pouvez déposer votre candidature qu'auprès d'une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.

Vous y remplirez un formulaire unique de candidature avec notre aide. A cette occasion, vous aurez la possibilité d'étendre votre demande à d'autres communes ou d'autres sociétés qui sont sur le territoire de la Région Wallonne.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande "multiple" mais c'est votre société de référence qui gérera votre dossier et c'est uniquement auprès d'elle qu'il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

 

Nos horaires de permanences

Le lundi de 13h00 à 16h30

Le mercredi de 08h00 à 12h00

Le vendredi de 08h00 à 12h00

 

 

Logement social

 

Pour un logement social, vous devez disposer de revenus annuels imposables inférieurs à 31.100 € pour les isolés et 38.800 € pour les non-isolés.

Formulaire unique de candidature 2023(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)Dossier de candidature equilibre et moyen(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)Brochure explicative SWL(Ce lien s'ouvre dans un nouvel onglet)

 

Logement à loyer d’équilibre

 

Catégorie 2 : les revenus annuels imposables compris entre 21 600 € et 26 400 € (loyer 450 € hors charges) ;

Catégorie 3 : les revenus annuels imposables compris entre 26 400 € et 31 200 € (loyer 550 € hors charges) ;

Catégorie 4 : les revenus annuels imposables supérieurs à 31 200 € (loyer 650 € hors charges) ;

Catégorie 5 : les revenus annuels imposables supérieurs à 36 000 € (loyer 750 € hors charges) ;

Catégorie 6 : les revenus annuels imposables supérieurs à 38 160 € (loyer 795 € hors charges).

 

Logement moyen

 

Pour un logement moyen, vous devez disposer de revenus annuels imposables compris entre 31.100€ et 48.200€ pour les isolés et compris entre 38.800 € et 58.300 € pour les non-isolés.

Ces montants sont augmentés de 2.900 € par enfant à charge.

 

 

 

Points de priorité

 

Les points de priorité sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises. Ainsi, le nombre total de points de priorité est obtenu par l’addition des points de la priorité la plus élevée par rapport aux difficultés rencontrées dans le logement actuel du candidat-locataire et des points de la priorité la plus élevée concernant les difficultés personnelles des membres de son ménage. En outre, un point supplémentaire est octroyé par année d’ancienneté (avec un maximum de 6 points).

 

 

Choix

 

Proportionnalité du logement

 

En fonction du nombre et de l’âge des personnes de votre ménage, vous serez inscrit sur la liste d’attente des logements à 1, 2, 3, 4 chambres ou plus. Chaque type de logement possède en effet sa propre liste d’attente. Le logement que l’on vous proposera sera ainsi proportionné à la taille de votre famille.

 

Combien de chambres pour mon logement ?

  • une chambre pour une personne isolée ou un couple
  • une chambre supplémentaire lorsque le locataire, son conjoint ou la personne avec laquelle il vit maritalement a plus de 65 ans
  • une chambre supplémentaire pour le couple dont l’un des membres est handicapé
  • Les chambres supplémentaires visées aux deux points qui précèdent ne peuvent être cumulées
  • pour les enfants :
  • une chambre pour un enfant unique
  • deux chambres pour deux enfants de même sexe s’ils ont plus de dix ans et minimum cinq ans d’écart
  • deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l’un d’entre eux a plus de 10 ans
  • une chambre par enfant handicapé

 

DEUX EXCEPTIONS :

  • si la composition de votre ménage nécessite un grand nombre de chambres (5 ou plus), vous pouvez, lors de votre candidature, préciser que vous accepterez un logement comprenant une chambre de moins que le nombre de chambres normalement prévu.
  • si vous avez deux enfants de même sexe de plus de dix ans et avec cinq ans d’écart, vous pouvez mentionner lors de votre candidature que vous acceptez que ces enfants occupent la même chambre.

 

 

Règlement

 

Renouvellement des candidatures

 

Conformément à la législation en vigueur, tous les candidats-locataires inscrits avant le 1er juillet, sont invités à renouveler leur candidature avant le 15 février de l’année suivante.

C’est pourquoi, si vous souhaitez renouveler votre candidature, nous vous invitons à compléter le formulaire ad’ hoc et à nous le renvoyer dans les délais indiqués dans notre correspondance en temps opportun.

Il est impératif, lors de cette démarche, de nous communiquer toute modification survenue dans votre ménage (modification des revenus, composition de ménage, numéro de téléphone, …) et ce, tout au long de l’année.

Nous attirons votre attention qu’en cas d’absence de réponse de votre part, nous serons dans l’obligation légale de radier votre candidature. Vous perdrez alors le(s) point(s) d’ancienneté de votre dossier et vous devrez vous réinscrire.