Dispositions légales 

Conformément à l’AGW du 18 janvier 2024, la vente est proposée en priorité au candidat acquéreur qui aura remis la meilleure offre de prix entre les mains de la société dans l’ordre suivant :

1. Au locataire de la Ruche Chapelloise ;

2. Au candidat-locataire de la Ruche Chapelloise ;

3. Au locataire d’une autre Société de Logement de Service Public ;

4. Au candidat-locataire d’une autre Société de Logement de Service Public,

5. Aux pouvoirs locaux ;

6. À toute autre personne physique ou morale, de droit privé.

Procédure

Une annonce sera publiée pour laquelle les candidats-acquéreurs pourront faire une offre d’achat à l’aide du formulaire « Offre irrévocable d’achat » délivré lors de la visite du logement ou à retirer en nos bureaux.

Le document devra être remis sous-pli fermé entre les mains de la société au plus tard à la date de clôture définie. 

Aucune surenchère ne peut avoir lieu lors de la séance d'ouverture des offres.

Les offres reçues seront classées en fonction de la meilleure offre de prix par ordre de priorité.

Si vous êtes intéressé(s) par l’acquisition d’un logement, contactez-nous afin d’être tenu informé(s) des prochaines ventes !

 

 

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